Conditions générales de vente (CGV)

Vendeur

AMBAUTO (sigle AMB), SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 108 329 087, TVA FR25 108329087, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France — contact@ambauto.fr.

Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la souscription aux offres d’abonnement logiciel et à la fourniture du boîtier télématique proposées par AMBAUTO à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les offres ne sont pas destinées aux consommateurs.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client les accepte expressément lors de la souscription ; elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Offres et tarifs

Les offres Standard, Pro et Premium sont facturées respectivement 6 €, 19 € et 28 € hors taxes par véhicule et par mois, selon les conditions affichées sur la page Tarifs au jour de la commande. La TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation.

• Le boîtier télématique est offert pour tout abonnement réglé annuellement.
• En paiement mensuel, le boîtier est facturé 79 € HT une seule fois par véhicule et devient la propriété du client.
• Utilisateur supplémentaire : 9 € HT par mois. Toute évolution tarifaire est notifiée 30 jours à l’avance.

Essai gratuit

L’essai gratuit dure 3 jours, sans carte bancaire, avec accès à l’intégralité des fonctionnalités. À son terme, aucun prélèvement n’est effectué sans souscription explicite du client.

Commande, facturation et paiement

La facturation intervient à terme à échoir — mensuellement ou annuellement selon l’offre souscrite — par prélèvement SEPA ou carte bancaire. Les factures sont émises au format PDF et mises à disposition dans l’espace client.

• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.
• Pénalités de retard : taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance sans rappel préalable.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), une indemnité complémentaire pouvant être demandée sur justificatifs.
• Escompte : aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement mensuel est conclu sans engagement et résiliable à tout moment, effet à la fin de la période en cours. L’abonnement annuel est conclu pour 12 mois, reconductible tacitement, résiliable avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.

En cas de résiliation d’un abonnement annuel avant terme, le boîtier offert pourra être facturé au prorata restant, soit au maximum 79 € HT par véhicule.

À la fin du contrat, le client peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Matériel : livraison, propriété et garantie

Le boîtier est expédié à l’adresse indiquée par le client sous 21 jours. Il est remplacé gratuitement en cas de défaillance non imputable au client pendant toute la durée de l’abonnement. La garantie légale des vices cachés s’applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Niveau de service et support

Disponibilité cible du service : 99,5 % par mois hors maintenances planifiées. Support par e-mail et téléphone du lundi au dimanche, de 8 h à 20 h, avec un temps de réponse cible de 4 heures ouvrées.

Données personnelles

Pour les données traitées pour le compte du client, AMBAUTO agit en qualité de sous-traitant. Les engagements des parties figurent dans l’accord de sous-traitance RGPD, qui fait partie intégrante du contrat. Les données du client en tant que personne concernée sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Force majeure et droit applicable

La responsabilité des parties est écartée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.